Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 10 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 10 Octobre 2024





ORDONNANCE



N° 24/136



N° N° RG 24/00136 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQLZ

Décision déférée du 20 Septembre 2024

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/01678



APPELANT



Monsieur [Z] [P]

CCAS

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



M LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant,





INTERVENANT



CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Adrien DATO, avocat au barreau de TOULOUSE,





DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE



MINISTERE PUBLIC: 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.



Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2024



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :



Vu l'admission en soins psychiatriques de M [Z] [P], prise par le représentant de l'Etat le 11 septembre 2024,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] du 20 septembre 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,



Vu l'appel interjeté par M [Z] [P] reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2024 à 19h38,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le représentant de l'Etat le 2 octobre 2024,



Vu l'avis du ministère public du 8 octobre 2024 concluant que l'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète. 



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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [Z] [P], décidée par le représentant de l'Etat par arrêté du 2 octobre 2024.





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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par M [Z] [P] le 30 septembre 2024 à 19h38 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 20 septembre 2024,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE









M. QUASHIE A. DUBOIS