Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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N° RG 24/01463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPJ

Minute : 24/00574





SCI FONCIERE NRU PAM 2019
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E0263


C/

Madame [M] [S]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024




DEMANDEUR :

SCI FONCIERE NRU PAM 2019
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maître Pauline TOURNIER, du cabinet de Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de Paris




DÉFENDEUR :

Madame [M] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non comparante, ni représentée



DÉBATS :

Audience publique du 13 Septembre 2024


DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 10 mai 2023, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 a donné en location à Madame [M] [S], à compter du 11 mai 2023, un appartement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer de 860 euros et d'une provision sur charges de 131 euros.

Par procès-verbal de recherches infructueuses du 29 février 2024, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 a fait commandement à Madame [S] de lui payer la somme de 2 390,40 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 février 2024.

Par assignation convertie en procès-verbal de recherches infructueuses du 27 mai 2024, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 a fait citer Madame [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé demandant:

-de constater l'acquisition de la clause résolutoire 

-d'ordonner l'expulsion de Madame [S] et tous occupants de son chef sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision avec l'assistance de la force publique

-de condamner Madame [S] à lui payer la somme provisionnelle de 4 545,34 euros au titre de la dette locative mensualité d'avril 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 sur la somme de 2 529,36 euros et à compter de l'assignation pour le surplus et au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale aux loyer, charges et révision jusqu'alors pratiqués entre le parties à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à complète restitution des lieux

-de la condamner sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à justifier de l'assurance locative

-d'ordonner la séquestration dans les lieux loués des éléments mobiliers aux frais de la défenderesse

- de la condamner à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût du commandement de payer

A l'appui, elle valoir que le commandement est resté sans effet de sorte que la clause résolutoire est acquise.

Copie de cette assignation a été adressée au préfet par voie dématérialisée le 28 mai 2024.

A l'audience du 13 septembre 2024, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 maintient ses demandes initiales. 
 
Madame [S] ne comparaît pas.


MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le tribunal fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée;

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend;

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat ou tendant au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, ou sans avoir préalablement signalé l'impayé aux organismes payeurs des aides au logement et l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par l'huissier de justice au préfet au moins six semaines avant la date de l'audience ;

L'assignation du 27 mai 2024 a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX le 29 février 2024 et régulièrement notifiée au préfet de la Seine-[Localité 7] six semaines avant l'audience;

La demande est donc recevable ;

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable compte tenu de la date du bail, "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" 

Le bail du 10 mai 2023 stipule une clause de résiliation de plein droit "faute de paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le preneur de tout ou partie du loyer, des charges récupérables ou du dépôt de garantie " ayant persisté deux mois après délivrance d'un commandement de payer;

Le commandement du 29 février 2024 est régulier en la forme et il vise la clause résolutoire;

Il ressort des décomptes établis par le bailleur qu'il est resté infructueux pendant plus de deux mois;

Il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 30 avril 2024;
 
Madame [S] pourra, à défaut d' avoir volontairement libéré les lieux objets du bail, en être expulsée dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il soit besoin d'assortir la présente décision d'une astreinte;

Le sort des meubles laissés sur place en cas d'expulsion est expressément prévu par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à l'expulsion;

Il n'est donc nul besoin d'une décision spécifique sur ce point;

L'occupation sans droit ni titre des lieux cause au propriétaire un préjudice qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant contractuel du loyer augmenté des charges dûment justifiées;

Madame [S] sera condamnée au paiement d'une telle indemnité à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à la libération des lieux;

Il ressort des décomptes produits qu'il était dû au titre des loyers et provisions sur charges, terme d'avril 2024 inclus la somme de 4 542,94 euros;

Par application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, les paiements intervenus postérieurement seront imputés sur cette dette comme étant la plus ancienne;

Compte tenu des paiements intervenus pour un total de 3 021 euros (991 + 2 x 1 015) entre le15 mai 2024 et le 9 août 2024, il reste dû au titre des loyers et provisions sur charges dus terme d'avril 2024 inclus, la somme de 1 521,94 euros (4 542,94 - 3 021 );

Madame [S] sera condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai et, à compter du 1er mai 2024 une indemnité mensuelle d'occupation comme définie ci-dessus;

Aux termes de l'article 7 alinéa g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, par la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et, à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci, cette mise en demeure devant informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire;

Il n'est pas justifié de la délivrance d'une mise en demeure conforme préalablement à celle de l'assignation et la demande formée dans le cadre de la présente assignation ne fait pas état de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte;

Il appartiendra en conséquence au bailleur de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles conformément aux dispositions sus rappelées;

Il est équitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour l'instance;

Madame [S] sera tenue aux dépens, y compris le coût du commandement du 29 février 2024;

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance publique mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Constate au 30 avril 2024 la résiliation du bail conclu entre la SCI SCI FONCIERE NRU PAM 2019 et Madame [M] [S] ayant pour objet un appartement situé [Adresse 4];

Dit que faute de libérer volontairement les lieux, Madame [M] [S] pourra en être expulsée dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution;

Condamne Madame [M] [S] à payer la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 la somme provisionnelle de 1 521,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024 au titre des loyers, charges et provisions sur charges terme d'avril 2024 inclus et, à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant contractuel du loyer qui variera comme aurait varié le loyer si le bail s'était poursuivi et des charges dûment justifiées au stade de l'exécution;

Rejette toutes autres demandes;

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit; 
 
Condamne Madame [M] [S] aux dépens, y compris le coût du commandement du 29 février 2024;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

La présente ordonnance a été signée à la minute par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge,