Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 4 — 14 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/09361 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC6J

Minute : 24/02190


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 14 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [N] [F]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (ALGERIE)
domiciliée : chez M. [H] [F]
[Adresse 6]
[Localité 7]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Nadia NOURDINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 261

Et

Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (ALGERIE)
domicilié : chez Mme [U] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]


défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.







DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la demande en divorce du 25 septembre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [N] [F] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 15] (Algérie), de nationalité algérienne,

et de

Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité française,

mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 11] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 septembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et déboute Madame [N] [F] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE Madame [N] [F] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [N] [F] aux entiers dépens.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



Madame [E] [K] Madame [Y] [R]