Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 4 — 14 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 5]
[Localité 8]











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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/07083 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZFZ

Minute : 24/02177


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 14 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [R] [E]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (ALGERIE)
domiciliée : chez [16]
[Adresse 1]
[Localité 9]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179

Et

Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 7]


défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice






DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la demande en divorce du 19 juillet 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de :

Madame [R] [E], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (Algérie)

et de

Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 2] 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 février 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile e déboute Madame [R] [E] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a lieu à liquidation du régime matrimonial ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



Madame [G] [S] Madame [Y] [C]