Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/08249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AEA
MINUTE: 24/2046


Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [F] [D]
né le 01 Juillet 1978 
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Présent assisté de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 octobre 2024


Le 06 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [D].

Depuis cette date, Monsieur [F] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 10 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 octobre 2024.

A l’audience du 15 octobre 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [F] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 11 octobre 2024, que Monsieur [F] [D], patient avec des antécédents de troubles schizo-affectifs, a été hospitalisé dans le cadre d'une rupture de traitement ; il présente des troubles du comportement à domicile avec hétéro-agressivité et idées délirantes de persécution à l'égard de sa famille et de l'équipe soignante. Le discours est flou et parfois incohérent avec une logorrhée. 

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 11 octobre 2024 du Dr. [O] que le patient est plus calme et le contact est amélioré, mais il présente toujours des idées délirantes à l'encontre de sa famille et notamment de son frère. Il est dans le déni complet de sa pathologie et ambivalent aux soins. 

A l'audience de ce jour, Monsieur [F] [D] déclare que son hospitaisation se passe bien, qu’il prend son traitement, qu’il dort et donc se sent mieux. Il souhaiterait rentrer chez lui et continuer son traitement à domicile.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [F] [D] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D]. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 15 octobre 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 



le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :