Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


62B

Minute n° 24/


N° RG 24/00964 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67D


6 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le 14/10/2024
à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SELARL RACINE BORDEAUX
la SCP ROCHER - MORIN

COPIE délivrée
le 14/10/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG 24/00964

DEMANDERESSES

Madame [I] [X] [M]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 15] (33)
[Adresse 14] 
[Adresse 2]
[Localité 13]

Représentée par Maître Sandrine MORIN de la SCP ROCHER - MORIN, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 14]" 
Pris en la personne de son syndic de copropriété la SARL ERA GRAND 10 IMMO
dont le siège social est :
[Adresse 10] 
[Localité 7] 
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social. 



 Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA ABEILLE ASSURANCES HOLDING 
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 11]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX


ET

RG 24/01531


DEMANDERESSE

SA ABEILLE IARD & SANTE
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 11]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social. 

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

SAS DAVID & DAVITEC
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7] 

Défaillant


EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 4 avril 2024, Madame [I] [X] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] et la SA ABEILLE ASSURANCES ès-qualités d’asureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de voir condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 13], et avoir été victime d’infiltrations provenant de la façade de l’immeuble causant des désordres dans son appartement. Elle précise que les travaux de ravalement de façades ont été réalisés par la société DAVID & DAVITEC.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage. 

La SA ABEILLE IARD et SANTE ès-qualités d’asureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage. 

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet, la SA ABEILLE IARD et SANTE ès-qualités d’asureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], a fait assigner la SAS DAVID & DAVITEC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. 

Bien que régulièrement assignée, la SAS DAVID & DAVITEC ne s'est pas fait représenter.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/01531 avec celle enrpôlée sous le n°RG24/00964.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [I] [X] [M], et notamment du rapport du cabinet EUREXO en date du 11 mai 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. 

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Les pièces versées aux débats par la SA ABEILLE IARD et SANTE ès-qualités d’asureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], et notamment le marché de ravalement de façades [Adresse 14] et le compte-rendu de chantier du 6 juin 2023, laissent apparaître que la mise en cause de la Société DAVID ET DAVITEC est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SA ABEILLE IARD ET SANTE justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], de la SA ABEILLE IARD et SANTE ès-qualités d’asureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et de la SAS DAVID & DAVITEC, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [I] [X] [M], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les n°RG24/00964 et RG 24/01531, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [C] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
TÉL.: [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;


– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [I] [X] [M] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation, 

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que Madame [I] [X] [M] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,