Tribunal JudiciaireJEX DROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670eadd41c3411ff3451e3f6
- Date
- 15 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L’EXECUTION ORDONNANCE DE CADUCITE Décision du 15 octobre 2024 N° RG 24/07734 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRWC Minute n° 24/398 Nous, Marie BOUGNOUX, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier A l'audience tenue le 08 Octobre 2024 Vu la procédure opposant : Monsieur [Z] [W], né le 22 Mai 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté A Société CDC HABITAT, [Adresse 1] représentée par Me Anne-Geneviève HAKIM, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’article 468 du Code de procédure civile, Vu l’absence du demandeur qui n’a pas comparu à l’audience de ce jour, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, DECLARE la saisine caduque, CONSTATE l’extinction de l’instance, DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, CONDAMNE le demandeur aux dépens. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Articles de loi cités
article 468 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JEX DROIT COMMUN
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
670eadd41c3411ff3451e3f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA