Tribunal Judiciaire · Pôle social — 15 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00182 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7BT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00182 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7BT



DEMANDEUR :



M. [F] [P]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne, accompagné d’un travailleur social, de sa curatrice et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[6]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [C] selon pouvoir






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2024






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS




Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [F] [P] présente au 28 juin 2023 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

Dit que Monsieur [F] [P] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [F] [P] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 30 juin 2028, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la [6] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Accorde à Monsieur [F] [P] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège,

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.







Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus,



Le Greffier, Le Président, 
Laurence LOONES Fanny WACRENIER