Tribunal Judiciaire · Pôle social — 15 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00166 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XJ


DEMANDEUR :

M. [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[7]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
représentée par Mr [G] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié



Greffier 

Laurence LOONÈS,








DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2024




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Monsieur [H] [F] présente au 10 janvier 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que Monsieur [H] [F] est éligible médicalement au renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er février 2023,

Accorde à Monsieur [H] [F] le bénéfice du renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 4 ans à compter du 1er février 2023, soit jusqu'au 31 janvier 2027,

Condamne la [7] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus



Le Greffier, Le Président, 
Laurence LOONES Fanny WACRENIER