Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Octobre 2024 

DOSSIER : N° RG 24/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3I3 - M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR / M. [F] [J]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 

GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR
Représenté par M. [K] [O] 


DEFENDEUR :
M. [F] [J]
Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [E] [N], interprète en langue albanaise,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : je suis M. [F] [J] né le 04 Septembre 1981 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- OQTF du 30/01/23 non exécutée. 
- Demande de laissez-passer consulaire effectuée : il sera présenté le 22/10 auprès des autorités consulaires pour la délivrance d’un laissez-passer qui serait délivré le 25/10. 

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen d’irrégularité mais je demande l’assignation à résidence car il y a un passeport dans la procédure en cours de validité et on a une adresse. Monsieur indique que suite à la précédente OQTF, il avait été libéré du CRA puis assigné à résidence mais on ne sait pas ce qu’il s’est passé ensuite. 

L’intéressé entendu en dernier déclare : qu’est-ce que je peux dire ? J’ai ma famille, ma femme, mes enfants. J’ai toujours une procédure devant le juge pour enfants, il va y avoir un jugement. Je confirme avoir eu une assignation à résidence et j’ai respecté toutes mes obligations. 








DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué



Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 24/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3I3

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 octobre 2024 par M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 14 octobre 2024 reçue et enregistrée le 14 octobre 2024 à 15h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR
préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [O], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE
M. [F] [J]
né le 04 Septembre 1981 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [E] [N], interprète en langue albanaise,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 octobre 2024 notifiée le même jour à 12 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [F] né le 4 septembre 1981 à [Localité 1] (Albanie) de nationalité albanaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 14 octobre 2024, reçue au greffe le même jour à 15 heures 08, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

Le conseil de [J] [F] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée mais sollicite le placement sous assignation à résidence de [J] [F] en ce que celui-ci est titulaire d’un passeport en cours de procédure, remis en procédure. [J] [F] justifie également d’une domiciliation. Il a déjà été assigné à résidence même les pièces ne sont pas versées au dossier.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

[J] [F] veut retrouver sa famille. Ses enfants sont suivis par le juge des enfants. Il a déjà fait l’objet d’une assignation à résidence.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’assignation à résidence :

Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.”

En l’espèce, il ressort que, si [J] [F] justifie d’une domiciliation dans un Centre d’Hébergement d’Urgence situé à [Localité 2] et qu’une copie du passeport de [J] [F] est produite en procédure et que celui-ci semble être en cours de validité, l’orginal du passeport n’apparait pas avoir été remis aux autorités. En effet aucun récépissé valant justification de l’identité se trouve en procédure et n’a été produite à l’audience par [J] [F] ou son conseil.

Il est aussi mentionné dans l’obligation de quitter le territoire et l’arrêté de placement en rétention du 11 octobre 2024 que [J] [F] est dépourvu de tout document d’identité et de voyage en cours de validité.

L’administration ne semble disposer que d’une copie du passeport de l’intéressé, l’ayant ainsi obligé à solliciter la délivrance d’un laissez-passer auprès des autorités albanaises le 11 octobre 2024.

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence, les prescriptions de l’article L.743-13 du CESEDA n’étant pas remplies.

Sur la prolongation de la rétention :

Une demande de routing a été effectuée le 14 octobre 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 11 octobre 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. 

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 octobre 2024 à 12h30. 


Fait à LILLE, le 15 Octobre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3I3 -
M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR / M. [F] [J]
DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 15/10/24 Par visio le 15/10/24




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 15/10/24




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RÉCÉPISSÉ


M. [F] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Octobre 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé