Tribunal Judiciaire · Pôle social — 15 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00159 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6VK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00159 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6VK


DEMANDEUR :

M. [S] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparant en personne et accompagné de son auxiliaire de vie 


DEFENDERESSE :



[7]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
représentée par Mr [E] selon pouvoir 



 




COMPOSITION DU TRIBUNAL



Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2024






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Alloue à Monsieur [S] [O] au titre de la prestation de compensation du handicap - aide humaine- un forfait horaire de 7,30 heures par jour à compter du présent jugement, soit à compter du 15 octobre 2024, pour une durée de 5 années,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],

Condamne la [6] aux dépens,

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.


Le Greffier La Présidente 
Laurence LOONES Fanny WACRENIER