Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


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N° RG 23/11551 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3NP

N° de Minute : 24/00299

JUGEMENT 

DU : 15 Octobre 2024





[Y] [G]


C/

[R] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne 


ET :


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2024 

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier























RG n°11551/23 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020, [Y] [G] a donné à bail à [R] [O], à usage d'habitation, un appartement meublé sis, [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Par courrier daté du 27 avril 2023, [R] [O] a informé son bailleur de son intention de quitter le logement le 1er mai 2023. 

Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2023, [Y] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection de Lille aux fins d'obtenir la condamnation de [R] [O] à lui payer la somme de 3.105,68 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés, outre la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2024.

Comparant en personne, [Y] [G] a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans sa requête.

Il expose que son locataire l'a informé de son départ des lieux loués par lettre simple, sans préavis. Il déclare qu'il reste redevable à son égard de la somme de 2.860 euros au titre des loyers et de 245,68 euros au titre de la régularisation des charges.

Convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée signée, [R] [O] n'a pas comparu.


MOTIFS DE LA DECISION 

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire dès lors que la convocation a été délivrée à la personne de [R] [O].

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En application de l'article 25 de cette même loi, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé.

En l'espèce, [Y] [G] produit à l'appui de sa demande :
le contrat de bail du 1er juillet 2020, en vertu duquel [R] [O] s'est obligé à lui payer mensuellement la somme de 560 euros au titre des loyers et provisions sur charges :un courrier daté du 27 avril 2023 aux termes duquel [R] [O] lui a fait part de son intention de quitter le logement le 1er mai 2023 ;un décompte des sommes dues au titre des loyers et charges ;une facture de gaz et d'électricité.
Au regard de ces éléments, qui ne souffrent aucune contestation en l'absence de la partie adverse, [Y] [G] apparaît bienfondé à solliciter la condamnation de [R] [O] à lui payer la somme de 3.105,68 euros au titre des loyers et provisions sur charges demeurés impayés.

Il sera fait droit à cette demande.

Sur les mesures accessoires :
[R] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à payer à [Y] [G] la somme de 50 euros en application de l'article 700 du commandement de payer.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

Condamne [R] [O] à payer à [Y] [G] la somme de 3.105,68 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés ;

Condamne [R] [O] à payer à [Y] [G] la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [R] [O] aux entiers dépens de l'instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé le 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.


Le Greffier Le Juge