Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC6T
AFFAIRE : S.A. HLM VILOGIA C/ S.A.R.L. VIANDES DELICES, S.A.S. SK VIANDES







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.A. HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSES

S.A.R.L. VIANDES DELICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SK VIANDES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 09 Septembre 2024

Notification le
à :
Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN Toque - 1404, Expédition et Grosse


 ELEMENTS DU LITIGE 

 La société HLM VILOGIA SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 mars 2024 la société VIANDES DELICES SARL et la société SK VIANDES SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 9 octobre 2017 à la société VIANDES DELICES sur les locaux situés à [Adresse 1], pour un loyer annuel de 4020 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 16 juin 2023 de payer la somme principale de 12221,27 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de juin 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme provisionnelle de 17166,23 euros au titre des loyers et des charges échus au 7 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 16 juin 2023, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

 Le bail aurait été cédé à la société SK VIANDES. 

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société VIANDES DELICES ne comparaît pas. 
Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 759 du Code de Procédure Civile, la société SK VIANDES ne comparaît pas.

Lors de l’audience, la société HLM VILOGIA fait connaître que la dette au mois d’août 2024 s’élève à la somme de 20330 euros. 

 MOTIFS DE LA DECISION 

Le demandeur produit le bail consenti à la société VIANDES DELICES, le commandement de payer, le courrier du 22 juin 2023 informant la société VILOGIA de la cession de bail à intervenir prochainement à la société SK VIANDES, le compromis de cession de fonds de commerce en date du 23 mai 2023 entre les deux sociétés VIANDES DELICES et SK VIANDES , l’acceptation de la cession donnée par la société VILOGIA sous condition que la dette de loyers soit soldée, les relevés de compte, l’état néant des inscriptions hypothécaires des sociétés VIANDES DELICES et SK VIANDES au 21 février 2024. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la société VIANDES DELICES et de tout occupant de son chef, notamment la société SK VIANDES , pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner leur expulsion et de les condamner à lui payer la somme provisionnelle de 20330 euros arrêtée à fin août 2023, dont elle a informé du montant la société VIANDES DELICES le 4 septembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 12221,27 euros à compter du commandement du 16 juin 2023 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre jusqu’à la libération des locaux et la restitution des clés.
 
Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 17 juillet 2023.

CONDAMNONS solidairement la société VIANDES DELICES et la société SK VIANDES à payer à la société HLM VILOGIA la somme provisionnelle de 20330 (vingt mille trois cent trente) euros au titre des loyers et des charges arrêtés à fin août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 16 juin 2023 sur la somme de 12221,27 euros. 
CONDAMNONS la société VIANDES DELICES et tout occupant de son chef, notamment la société SK Viandes, à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.
CONDAMNONS solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux.

 CONDAMNONS in solidum les défendeurs aux dépens.

CONDAMNONS in solidum la société VIANDES DELICES et la société SK VIANDES à payer à la société HLM VILOGIA la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 


Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT