Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT:
 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/05892 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBXD / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE 
[J] [G] épouse [M]
C / 
[Y] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :
Madame [J] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-3792 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
 



DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (TUNISIE)
domicilié : chez Ccas de [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 973
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-10730 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON



Notification le : 
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885
Me Raoudha MAAMACHE, vestiaire : 973










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 31 juillet 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 20 novembre 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [G], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (TUNISIE)
 
et de 

Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] et Madame [J] [G] de leur demande relative aux effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 31 juillet 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] de sa demande d'attribution du droit au bail ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB