Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 








MINUTE N° 2024/145 




N° RG 24/00113 
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZDB




resolution du plan de redressement

















JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE 


PLAN DE REDRESSEMENT DE :
 

Association FORUM ASSOCIATIF TOUS ENSEMBLE
[Adresse 2] 
[Adresse 1]
SIRET 439 186 370 00011
prise en la personne de son président Monsieur [M]
non comparante


Date du jugement d'ouverture : 22 mai 2018
Date du jugement d’adption du plan : 14 mai 2019

Commissaire à l’exécution du plan : Selarl [J] [S] prise en la personne de Maître [J] [S]
 

Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 11 septembre 2024,


L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur


Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate l'inexécution par l’association FORUM ASSOCIATIF TOUS ENSEMBLE des engagements énoncés dans le plan de redressement du 14 Mai 2019 ;

Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 14 Mai 2019 ;

Rejette la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’association FORUM ASSOCIATIF TOUS ENSEMBLE ;

Ordonne la publicité du présent jugement et la transmission des extraits prescrits par la loi ;

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public ;

Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par Marie PACAUT, président ;

Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT