Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

 N° RG 23/09273 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVBF

























Notifiée le :




Expédition à :

Me Kabaluki BAKAYA - 38
la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
la SELARL C/M AVOCATS - 446
la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE - 346
la SELARL ELECTA JURIS - 332
la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207
la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE
la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET - 549
la SELARL TACOMA - 2474







ORDONNANCE


Le 14 octobre 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [L] [O] [H]
né le 18 février 1980 à [Localité 20]
demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [A] [K]
née le 25 novembre 1980 à [Localité 21] demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSES

S.C.C.V. [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domiciliée : chez M I PROM, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Jean-Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON


S.A. ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCE, en qualité d’assureur DO et CNR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur des sociétés SEIGNERIE INVESTISSEMENT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A.S. SOFEN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE


S.A.S.U. SAVIOLI
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant


S.A.R.L. VERNIS SOLS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.E.L.A.R.L. AJ [I] & ASSOCIES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société VERNIS SOLS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant


S.E.L.A.R.L. [Y] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de société GENITECH BÂTIMENT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant




E.U.R.L. ENTREPRISE [M] [S]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant


S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société VPIRES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant


Compagnie d’assurance MMA IARD, en qualité d’assureur de la société VPIRES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en ualité d’assureur de la société VPIRES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SOFEN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A.S. AGREGA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON


S.A.S. SEIGNERIE INVESTISSEMENT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON





S.A.R.L. MAISON ORDEK
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON


S.A.S. VIDEIRA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant


S.A.R.L. TPEV
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 22]

défaillant




Vu l’assignation délivrée le 20 novembre 2023 par laquelle Monsieur [W] [L] [O] [H] et Madame [D] [A] [K] demandent à la SCCV [Adresse 2], la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur DO et CNR, la société AGREGA, la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, la société MAISON ORDEK, la société VIDEIRA, la société TPEV, la société SOFEN, la société SAVIOLI, la société VERNIS SOLS, la société AJ [I] & ASSOCIES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société VERNIS SOLS, la société ALLIANCE MJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société VERNIS SOLS, la société [Y] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GENITECH BATIMENT, la société ENTREPRISE [M] [S], la société MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VPIRES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société VPIRES, réparation de désordres de construction affectant leur maison de [Localité 19] achetée en l’état futur d’achèvement le 30 juin 2020 ;

Vu l’appel en cause délivré le 30 avril 2024 par la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT à son assureur L’AUXILIAIRE et l’ordonnance de jonction à la procédure précédente, rendue par le juge de la mise en état le 17 juin 2024 ;

Vu l’appel en cause délivré le 14 mai 2024 par la société SOFEN à son assureur L’AUXILIAIRE et l’ordonnance de jonction à la procédure précédente rendue par le juge de la mise en état le 16 septembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 28 février 2024 par lesquelles la société AGREGA sollicite qu’il soit sursis à statuer, dans le temps de la réalisation de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 22 novembre 2022 sur demande de Monsieur [H] et de Madame [K] et confiée à Monsieur [R] (RG 22/1484), et la jonction avec la procédure RG 23/5173 par laquelle, par exploit du 13 juillet 2023, la société [Adresse 2] demande à la société AGREGA, la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, la société MAISON ORDEK, la société VIDEIRA, la société TPEV, la société SIAUX, la société SOFEN, la société SAVIOLI, la société VERNIS SOLS, la société ENTREPRISE [M] [S] et Monsieur [C] [E] de la garantir des dommages de construction pouvant apparaître à l’issue de l’expertise en cours;
Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 31 mai 2024 par les sociétés MMA qui sen rapportent sur la demande de jonction ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 13 septembre 2024 par la société L’AUXILIAIRE ;

Vu les conclusions de sursis à statuer et de jonction notifiées le 16 septembre 2024 par la société ABEILLE ;

Vu les messages électroniques des avocats des sociétés SEIGNERIE INVESTISSEMENT, [Adresse 2] et SOFEN en date du 13 et 16 septembre 2024, ne s’opposant pas au sursis à statuer ; 

Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état est compétent en matière d’incident de procédure et donc de sursis à statuer. Une expertise judiciaire est en cours afin d’établir la réalité des désordres qui font l’objet de la présente procédure. 

Les demandeurs ne sont pas exprimés sur la demande de sursis à statuer. Il convient cependant de surseoir à statuer jusqu’à la date de dépôt du rapport de l’expert, sur lequel se fonderont les conclusions des parties, notamment celles des demandeurs qui ont obtenu cette expertise.

La demande de jonction avec l’affaire RG 23/5173 qui constitue en réalité un appel en cause anticipé des constructeurs par la société [Adresse 2], défenderesse dans la présente affaire, sera réservée dans l’attente de l’examen d’une demande de jonction identiquement formée par la société AGREGA dans l’affaire distincte, qui sera effectué à l’issue de l’audience de mise en état du 18 novembre 2024 pour laquelle les parties ont été invitées à conclure.

Les dépens seront réservés.



PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R] désigné le 22 novembre 2022,

RESERVONS la demande de jonction,

RESERVONS les dépens, 

RENVOYONS l’affaire à la mise en état dont la date d’audience sera fixée au plus tard sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.


En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, Marc-Emmanuel GOUNOT, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT