Tribunal Judiciaire2ème Ch. Cabinet 3
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 7 octobre 2024
- ECLI
- 670eb0321c3411ff34529ee1
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 23/08908 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSID / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [E] C / [J] [R] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441 DEFENDEUR : Madame [J] [R] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Amira BESSAID, vestiaire : 2441 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 17 novembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française; DEBOUTE Monsieur [Y] [E] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB
Articles de loi cités
article 478 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Cabinet 3
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
670eb0321c3411ff34529ee1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA