Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 avril 2024

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Avril 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02329 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAFW
AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GELAS & CHOMIENNE dont le siège social est [Adresse 2] (France) C/ [M] [P], [J] [H]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge des référés

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE



PARTIES :


DEMANDEUR

Syndic. de copro. SDC de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GELAS & CHOMIENNE dont le siège social est [Adresse 2] (France) .

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON


DÉFENDEURS

Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté



Débats tenus à l'audience du 15 Avril 2024

Notification le
à 
Maître Lydie DREZET - Tocque - 485 Expédition



FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 20 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner Madame [M] [P], Monsieur [J] [H] selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience de ce jour, la SELARL DREZET - PELET a, pour le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.


MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], les Défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir.

En outre, si le Demandeur qui se désiste est en principe condamné, par application de l’article 399 du code de procédure civile, aux dépens, le désistement n’a été provoqué, dans le cadre de la présente instance, que par le règlement par Madame [M] [P] et Monsieur [J] [H] des charges au paiement desquelles le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sollicitait leur condamnation.


PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, 

Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’égard de Madame [M] [P], Monsieur [J] [H], et par conséquent son extinction à la date du 15 avril 2024 ;

Condamne Madame [M] [P] et Monsieur [J] [H] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT