Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT:
 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/06312 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAAZ / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE 
[O] [G] épouse [X]
C / 
[M] [T] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [O] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/005789 du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
 



DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Adresse 7][Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant




Notification le : 
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 2023 par Madame [O] [G],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

DEBOUTE Madame [O] [G] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; 

CONDAMNE Madame [O] [G] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; 

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB