Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT:
 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/03873 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XV4A / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE 
[D] [S] [F]
C / 
[K] [Y] épouse [S] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S] [F]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Rébecca FISLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3009
 



DEFENDEUR :

Madame [K] [Y] épouse [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9]
domiciliée : chez Mr [B] et Mme [W] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Mélissa ELOFIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732





Notification le : 
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Rébecca FISLI, vestiaire : 3009
Me Mélissa ELOFIR, vestiaire : 732










[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 22 mars 2023 par Monsieur [D] [S] [F],


PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [D] [S] [F], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (38)
 
et de

Madame [K] [Y], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (57)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (26);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 19 juin 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB