Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670eb2821c3411ff3453589c
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [G] ; Me Hélène LAUTHE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2V N° MINUTE : 1-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société POLE EMPLOI [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K42 Défendeur à l’opposition à Madame [F] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante Demanderesse à l’opposition dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courier en date du 08 août 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670eb2821c3411ff3453589c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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