Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 
1ère section

 N° RG 23/01688 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4CF

N° MINUTE : 1



[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 14 Octobre 2024 




DEMANDERESSE

S.C.I. NATIO TOURS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092



DÉFENDERESSE

S.A.S.U. THOM
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillante




Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,



EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2023 par la SCI Natio Tours à la SASU Thom, 

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience juge unique du 14octobre 2024,

Vu le message adressé par RPVA par l’avocat de la SCI Natio Tours faisant part de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, 

Vu l’absence de constitution d’avocat par la SASU Thom. 


MOTIFS DE L’ORDONNANCE


En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En l’espèce, et il y a lieu de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et de le déclarer parfait, en l’absence de constitution de la partie défenderesse.

La SCI Natio Tours conservera à sa charge les frais et dépens exposés, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
 
Donne acte à SCI Natio Tours de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la SCI Natio Tours, sauf meilleur accord des parties.


Le greffier Le juge de la mise en état 

Christian GUINAND Sophie GUILLARME