Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024
- ECLI
- 670eb2861c3411ff34535929
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10824 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUC4 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] S.C.I. [P], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [Z] [O] Madame [E] [A] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [N] [S] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [M] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [W] [R] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 5] Tous représentés par Maître Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0870 Monsieur [J] [B] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [F] [T] Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Tous représentés par Maître Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0870 DÉFENDEURS Société CONVERGENCE IMMOBILIER SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CONVERGENCE IMMOBILIER, SAS [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Chloé FRANTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E348 *** Nous Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 31 Août 2022 par Madame [U] [L], la S.C.I. [P], Monsieur [Z] [O], Madame [E] [A], Madame [N] [S] [H], Madame [M] [G], Madame [W] [R] [D], Monsieur [J] [B] [I], Madame [F] [T], Monsieur [C] [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2024, Madame [U] [L], la S.C.I. [P], Monsieur [Z] [O], Madame [E] [A], Madame [N] [S] [H], Madame [M] [G], Madame [W] [R] [D], Monsieur [J] [B] [I], Madame [F] [T], Monsieur [C] [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024, la société CONVERGENCE IMMOBILIER SAS accepte ce désistement; Le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les demandeurs ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire; Faite et rendue à PARIS le 01 octobre 2024 La greffière Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
670eb2861c3411ff34535929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA