Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670eb28a1c3411ff345359d9
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie NGUYEN ; Monsieur [U] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57NK N° MINUTE : 3-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0601 à Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 décembre 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670eb28a1c3411ff345359d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA