Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/56358 

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5C

N° : 3

Assignation du :
1er juillet 2024



[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 octobre 2024 


par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

La Société ASM NIEL
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #D0860



DEFENDERESSE

La S.A.S. LE PETIT NICOLAS
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 04 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 



Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 1er juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société ASM NIEL déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 4 octobre 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LE PETIT NICOLAS, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à la société ASM NIEL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Maïté FAURY