Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/55753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IAT

FMN° :8

Assignation du :
12 Juillet 2024, 09, 14, et 27 aout 2024

N° Init : 23/51313

[1]

[1] 1 Copie expert+
3 Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 octobre 2024 



par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDEURS

Monsieur [XL] [L]
domicilié : chez [C] [FO]
[Adresse 5]
[Localité 11]
représenté par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS - #R0101

Madame [W] [S] épouse [I]
domiciliée : chez [C] [FO]
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS - #R0101

Monsieur [J] [I]
domicilié : chez [C] [FO]
[Adresse 5]
[Localité 11]
représenté par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS - #R0101





DEFENDEURS

Monsieur [M] [U]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant

Monsieur [V] [U]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant

Monsieur [P]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant

S.C.I. PIERRE [C]
[Adresse 4]
[Localité 9]

non comparante

Madame [TM] [R]
[Adresse 3]
[Localité 14]
non comparante

Madame [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Rafaël SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #C0301

Monsieur [K] [BP]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant

Madame [D] [Z] [G] [F]
domiciliée : chez Monsieur [Y] [E]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante

S.C.I. ARES
[Adresse 6]
[Localité 9]

non comparante

S.C.I. BROCAS
domiciliée : Chez M [JN] [B]
[Adresse 7]
[Localité 13]

représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS - #B0678




DÉBATS

A l’audience du 12 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu les assignations en référé en date des 12 Juillet 2024, 09, 14, et 27 aout 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

 Vu notre ordonnance du 18 Avril 2023 par laquelle Monsieur [A] [H] a été commis en qualité d’expert et celle du 27 avril 2023 ayant désigné Monsieur [O] [T] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
- Madame [X] [N]
- Monsieur [K] [BP]
- Madame [D] [Z] [G] [F]
- La S.C.I. ARES
- La S.C.I. BROCAS
notre ordonnance du 18 Avril 2023 par laquelle Monsieur [A] [H] a été commis en qualité d’expert et celle du 27 avril 2023 ayant désigné Monsieur [O] [T] pour le remplacer ;

Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par [XL] [L], [W] [S] épouse [I], [J] [I] à la régie du tribunal judicaire de Paris au plus tard le 10 décembre 2024 inclus;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en tant utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 19 mars 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;


Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 10 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,



Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY




Service de la régie : 
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris
☎ [XXXXXXXX01] 
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 16]

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