Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 22/08776
N° Portalis 352J-W-B7G-CXMCO

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Juillet 2022






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

S.A. ALBINGIA
109-111 rue Victor Hugo
92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133






DEFENDEURS 

S.A. SMA SA Assureur de la société BET GINGER CEBTP
8 rue Louis ARMAND
75015 PARIS

représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540

Société GINGER CEBTP
domiciliée : chez ZAC Clé Saint-Pierre
12, avenue Gay Lussac - zac la Clef Saint Pierre
78990 ELANCOURT

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208





S.E.L.A.R.L. SELARL ARCHI CONCEPT
2 boulevard des Pyrénées
66000 PERPIGNAN

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073


S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE, Giraudoux
53 avenue Jean Giraudoux
66029 PERPIGNAN

représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107


Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES 
8-10 Rue d’Astorg
75383 PARIS

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156


Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE
7 rue Belgrand
92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0190


S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
domiciliée : chez CS 10097
9 Cours du Triangle
92800 PUTEAUX

S.A. QBE EUROPE SA/NV assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Coeur Défense, Tour A, 110, Esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922












S.E.L.A.S. EGIDE
4, rue Amélie
31000 TOULOUSE

S.A.R.L. JE.LU.PI
domiciliée : chez NATUROPOLE
14 rue Paul Lafargue
66350 TOULOUGES

S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX
1, rue Montardy
31000 TOULOUSE

S.C.P. SCP CBF ASSOCIES
10, rue d’Alsace Lorraine
31000 TOULOUSE

Maître [M] [X]
1 rue Léon Dieudé
66000 PERPIGNAN

défaillantes non constituées




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.


DEBATS

A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan du 2 novembre 2022 par laquelle il a désigné Monsieur [S] [H] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les assignations délivrées courant juillet 2022 par la société ALBINGIA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à la société ARCHI CONCEPT, à la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS , ès-qualité d’assureur de la société ARCHI CONCEPT, à la société FRANCOIS FONDEVILLE, à la société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FONDEVILLE, à la société JE.LU.PI, à la société SWISSLIFE ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société JE.LU.PI, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société SMA, en qualité d’assureur de la société GINGER BEFS et de la société GINGER CEBPT et à la société GINGER CEBTP (RG 22/08776) ;

Vu les assignations délivrées le 2 janvier 2024 par la société ARCHI CONCEPT à la société EGID, à Maître [M] [X] en sa qualité de mandataire liquidateur, à la société SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire, la société AJILINK VIGREUX en sa qualité d’administrateur judiciaire (RG 24/00776) ;

Vu les conclusions sur incidents notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 de la société ARCHI CONCEPT et de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS par lesquelles elles sollicitent que soit prononcée la jonction de la présente instance avec l’instance RG 22/08776 et que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [H] ;

Vu les articles 367, 378 et 789 du code de procédure civile ;


MOTIFS

Sur la jonction de l’instance 

Attendu qu’il existe un lien entre la présente instance introduite par la société ARCHI CONCEPT et l’instance introduite ALBINGIA, les demandes de ces deux sociétés portant sur la même opération immobilière ;

Qu'il y a lieu de joindre la présente instance à l'instance principale enrôlée sous le numéro 22/08776.

Sur le sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.
Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.
Cependant, le sursis à statuer ayant été prononcé par décision du 23 mai 2023 pour la présente instance enregistrée sous le n°RG 22/08776 dans l’attente du dépôt du même rapport d’expertise de Madame [S] [H], il n’y a pas lieu à ordonner de nouveau un tel sursis à statuer ;
Les dépens seront réservés.









PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNONS la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/00776, sous le numéro unique RG 22/8776 ;

DISONS n’y avoir lieu à prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [H] ;

RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 16 décembre 2024 à 13h40 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise, régularisation des conclusions après la jonction et que les parties donnent leur avis sur un retrait du rôle ; 


RESERVONS les dépens.


Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état