Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/54012 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4YYY

N° : 2

Assignation du :
13 mai 2024 


[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 octobre 2024 


par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483



DEFENDERESSE

La S.A.S. LAURIMETS
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 04 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 



Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que l’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH déclare se désister de son instance à l’audience du 4 octobre 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LAURIMETS, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à l’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Maïté FAURY