Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/34336 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLA


N° MINUTE : 


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 15 octobre 2024

Art. 237 et suivants du code civil




DEMANDERESSE

Madame [F] [S] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Me Frank AIDAN, Avocat au barreau de Paris, #E1084


DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Me Lynn HAWARI, Avocat au barreau de Paris, #D1977


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Y] [B]


LE GREFFIER

Anaïs DE COMARMOND, lors des débats 
Simon CHAMBRAUD, lors du prononcé 
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 17 septembre 2024, en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de :

Madame [F] [S]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9], Province de [Localité 10] (Italie)

et de

Monsieur [X], [I] [P] [M]
Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (Calvados)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 13].

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;





DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 10 avril 2024 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 12], le 15 Octobre 2024

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales