Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 2ème section

 N° RG 13/14706 - N° Portalis 352J-W-B65-CA63L

N° MINUTE : 


[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le 15/10/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me BOYTCHEV
Me XERRI-HANOTE







ORDONNANCE
rendue le 15 Octobre 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [R] [S] [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Madame [K] [I] épouse [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [P] [J] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.N.C. GENERAL FOY INVESTISSEMENT
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0301

S.A.S. MEILLEURTAUX, exerçant sous le nom commercial MEILLEURTAUX.COM”
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0581


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Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l'assignation du 10 octobre 2013 délivrée par M. [L] [N] et Mme [I], son épouse, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT, de la SAS MEILLEURTAUX et de M. [M] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [L] [N], en date du 25 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 3 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS MEILLEURTAUX, en date du 26 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT, en date du 26 septembre 2024 ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [M] ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [L] [N] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [R] [L] [N] et à Mme [K] [I], épouse [R] [L], [N], de leur désistement d'instance et d'action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [R] [L] [N] et Mme [K] [I] épouse [R] [L] [N], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état