Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 11 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024 

N° RG 24/02132 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WZ 






Epoux [G]

 (divorce)

1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) 
défendeur

le : 


1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
à l’avocat
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [O], [D], [U] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [B], [X], [L] [G]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]
défaillant




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 
date indiquée à l’issue des débats.



Me Elodie PRAUD 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 13 mars 2024 ;

PRONONCE le divorce de Madame [O] [Z] et Monsieur [B] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er juillet 2000 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [D] [U], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (61),

- Monsieur [B] [X] [L] [G], le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 05 mars 2023 ;

DÉBOUTE Madame [O] [Z] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision;

CONDAMNE Madame [O] [Z] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES