Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 11 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024 

N° RG 23/02639 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHME 






Epoux [G]

 (divorce)




2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [O] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Perrine DELVILLE de la SELARL CABINET BARTHOMEUF, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 




JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Maître Perrine DELVILLE de la SELARL CABINET BARTHOMEUF, Maître Laura LUET de la SELARL [10] 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la demande en divorce en date du 03 avril 2023 ;

VU les déclarations d’acceptation des parties ; 




PRONONCE le divorce de Madame [O] [R] et Monsieur [Y] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 juin 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (36) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [T] [R], le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (95),

- Monsieur [Y] [M] [I] [G], le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (57) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; 

DECLARE irrecevable la demande de Madame [R] tendant à la désignation d’un notaire;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à Madame [O] [R] la somme de 24 000 € (vingt-quatre-mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [R] de sa demande tendant à voir verser la prestation compensatoire dans le mois suivant la date à laquelle le jugement sera passé en force de chose jugée ;

DIT que le versement de la prestation compensatoire n’interviendra que lorsque les époux auront perçu leur part d’actif provenant de la vente du bien immobilier de [Localité 9] (17) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 juin 2022 ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES