Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
15 OCTOBRE 2024


N° RG 24/01080 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE6K
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : S.C.I. SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE C/ S.A.M.C.V. CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE), S.A.S. SATEB, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. AXHIUM INGENIERIE


DEMANDERESSE

La S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE
SCI au capital de 1.500,00€, immatriculée au RCS de NANTERREsous le n° 444 760 482 dont le siège social [Adresse 3] - [Localité 8], représentée par sa gérante la SAS Franco Suisse Batiment, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 216 473 ayant également son siège social [Adresse 3] - [Localité 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126


DEFENDERESSES

La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) 
Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°383 853 801, ayant son siège social [Adresse 12] - [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
en qualité d’assureur de la Société SATEB par police n° 51144125X/001,
représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 39

LA SOCIÉTÉ D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT - SATEB
SAS au capital de 152.449,02€, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 314 927 880, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 7],
défaillante

Société QBE EUROPE SA/NV (venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED) 
Société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 11], [Localité 2], BELGIQUE
Entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits et exécutés en FRANCE, dont la succursale française, au capital de 4.061.500 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556 a son siège social [Adresse 1] - [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de la Société AXHIUM INGENIERIE par police n°05-0066670-092, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société AXHIUM INGENIERIE, 
SAS au capital de 58.000 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°489 204 263, dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante


Débats tenus à l'audience du : 17 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 31 octobre 2023 (RG 23/857), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [W] [M]. 

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 1er juillet 2024, la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a assigné la société AXHIUM INGENIERIE, la société QBE EUROPE SA/NV (assureur d'AXHIUM INGENIERIE), la société d'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB) et la société GROUPAMA CENTRE MANCHE (assureur de SATEB) pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

La société GROUPAMA CENTRE MANCHE a formulé protestations et réserves.

Les autres défenderesses ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.






MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant an qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à la société AXHIUM INGENIERIE, la société QBE EUROPE SA/NV (assureur d'AXHIUM INGENIERIE), la société d'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB) et la société GROUPAMA CENTRE MANCHE (assureur de SATEB) les opérations d'expertise confiées à Mme [M] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 31 octobre 2023 (RG 23/857), 

Disons que la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AXHIUM INGENIERIE, la société QBE EUROPE SA/NV (assureur d'AXHIUM INGENIERIE), la société d'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB) et la société GROUPAMA CENTRE MANCHE (assureur de SATEB) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société AXHIUM INGENIERIE, la société QBE EUROPE SA/NV (assureur d'AXHIUM INGENIERIE), la société d'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB) et la société GROUPAMA CENTRE MANCHE (assureur de SATEB) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY