Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
15 OCTOBRE 2024


N° RG 24/00970 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZQ
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : S.A.S. ICADE PROMOTION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SARL SMTP, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société AXA FRANCE IARD, Société AXA FRANCE IARD, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A. GENERALI IARD, S.A. BPCE IARD, S.A. SMA SA, S.A.S. ENTORIA, Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, Société QBE INSURANCE SA/NV, Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, S.A.S.U. LD PLOMB, S.A. KONE, S.C.P. B.T.S.G, S.A.R.L. MERIEM, S.A.S. INGENIERIE CONCEPT, S.A.S. EURODIGITEL, [P] [X], Société [R] [J], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD, Société La SOCIIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DE S TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P), S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES


DEMANDERESSE

La Société ICADE PROMOTION 
S.A.S. au capital de 29.683.456€ immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 60 576, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 31], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301


DEFENDEURS

La Société AXA FRANCE IARD
S.A. inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 11] [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
En qualité d’assureur de la Société MOCHA BATIMENT et CEREMA.
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

La Société AXA FRANCE IARD 
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 11] - [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège., 
en qualité d’assureur de la SARL SMTP
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56



Société MMA IARD
S.A. immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 21] , prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
En qualité d’assureur LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 
Société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 21], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
En qualité d’assureur LES CHAPISTES PARISIENS.
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

La Société MAAF ASSURANCES 
Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 46] - [Localité 27], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège;
es qualité d’assureur de la Société MERIEM selon contrat N 178175316 K 001, de la Société CLK CONSTRUCTION selon contrat n 178330426 R 00 et de la Société SPC CONCEPT selon contrat n 195275431 V 001
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

La Société BPCE IARD 
Société anonyme à directoire, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 401 380 472, dont le siège social est sis [Adresse 46] - [Localité 27], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
en qualité d’assureur de la Société INGENIERIE CONCEPT , selon contrat N 191338135 X 001
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

Société AXA FRANCE IARD
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 11] - [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège, 
assureur 2ETF,
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, Me Charlotte CHAPERT, avocat au barreau de PARIS,




Société AXA FRANCE IARD
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 11] - [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège, 
assureur EPF,
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, Me Charlotte CHAPERT, avocat au barreau de PARIS,

Société AXA FRANCE IARD
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 11] - [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège, 
assureur [P] [X],
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56

Société AXA FRANCE IARD
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 11] - [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège, 
en qualité d’assureur de MOCHA BATIMENT et CERAMA
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS,

Société AXA FRANCE IARD
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 11] - [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège, 
en qualité d’assureur de SMTP
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56

La Société GENERALI IARD 
Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1760





La Société SMA 
Société Anonyme à directoire, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
en qualité d’assureur de la société BMCR selon contrat 1254000/02 103954/0,
défaillante

La Société ENTORIA
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 804 125 391, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 34], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de la société LD PLOMB,
représentée par Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 550, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE
(anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE COMPANY), PO [Adresse 42], [Localité 45], GIBRALTAR, représentée en FRANCE par LEADER UNDERWRITING, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 49] - [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;
en qualité d’assureur de la société KBNV SERVICES (contrat n° 190258829S) et de la société IRF (contrat n° 170913815JH)
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 666

Société QBE INSURANCE SA/NV 
Société commerciale étrangère, dont le siège social est sis [Adresse 41] - [Localité 43] (BELGIQUE), en sa succursale française immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, située [Adresse 47] [Localité 36], agissant poursuites et diligences de ses représentants légausx domiciliés en cette qualité audit siège.
en qualité d’assureur de la société ITS HABITAT selon contrat 0085269/7577, de la société SVPP selon contrat 00852756114, de la société FLORIADE selon contrat MP 031 00142-021,
défaillante

La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
Société de droit allemand ayant son siège social sis [Adresse 48] [Localité 40] en ALLEMAGNE, prise en son établissement principal en FRANCE, la société ERGO FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548 situé au [Adresse 12] à [Localité 44] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice dument domiciliés en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de MM BATIMENT,
représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

La Société LD PLOMB, 
Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 841 334 071, dont le siège social est situé [Adresse 14] - [Localité 37], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 37]
défaillante

La Société KONE 
SA à conseil d’administration, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 592 052 302, dont le siège social est situé [Adresse 15] - [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

S.C.P. B.T.S.G 
Société Civile Professionnelle immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 32], prise en la personne de son gérant, Me [E] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société l’ATELIER DES COMPAGNONS, selon Jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 26 septembre 2023,
défaillante

La Société MERIEM, 
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 491 046 140, dont le siège social es situé [Adresse 7] - [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société INGENIERIE CONCEPT, 
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 814 199 592, dont le siège social est situé [Adresse 17] - [Localité 29], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société EURODIGITEL, 
Société par actions simplifée, immatriculée au RCS de CRÉTEIL, sous le numéro 413 819 046, dont le siège social est situé [Adresse 18] - [Localité 38], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante






Monsieur [P] [X] 
Entrepreneur Individuel enregistré au SIREN sous le n° 788 883 288, dont le siège social est situé [Adresse 13] - [Localité 39]
défaillant

Société [R] [J]
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 921 702 460, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 24], prise en la personne de sa gérante, Me [R] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société l’ATELIER DES COMPAGNONS, selon Jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN.
défaillante

La Société ALLIANZ IARD, 
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 
- en sa qualité d’assureur de la société SLG, selon contrat N° 600436424,
- en sa qualité d’assureur de la société AZ CONSTRUCTION, selon contrat n° 59842536
- en sa qualité d’assureur de la société AMBM, selon contrat n° 56281762,
représentée par Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

La SOCIIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DE S TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P) 
Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cetet qualité audit siège. 
en qualité d’assureur de la société SERAMEN selon contrat 430352 E 1244000/001483464/7 et dee la société LTB selon contrat C71244J1247000/001 483506/20,
défaillante

La Société ABEILLE IARD & SANTE 
Société Anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 33], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pour signification [Adresse 20] [Localité 33];
en qualité d’assureur de la société KONE contrat n° 77255250
représentée par Me Chantal DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334





INTERVENTION VOLONTAIRE :

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
inscrite sous le SIREN n° 779 838 366, dont le siège social est situé [Adresse 16] [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant


Débats tenus à l'audience du : 17 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 27 octobre 2022 (RG 22/899), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [K] [S]. 

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 juin 2024, la société ICADE PROMOTION a assigné les sociétés :
- BTSG, prise en la personne de Maître [E] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SMTP, 2ETF, EPF, MOCHA BATIMENT, CERAMA, [P] [X],
- ALLIANZ IARD, assureur des sociétés SLG, AZ CONSTRUCTION et AMBM,
- SMABTP, assureur des sociétés SERAMEN et LTB,
- ABEILLE IARD, assureur de la société KONE,
- MMA IARD, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MAAF ASSURANCES SA, assureur des sociétés MERIEM, CLK CONSTRUCTION et SPC CONCEPT,
- GENERALI IARD, assureur de la société NEWSOL,
- BPCE IARD, assureur de la société INGENIERIE CONCEPT,
- SMA SA, assureur de la société BMCR,
- ENTORIA, assureur de la société LD PLOMB, 
- MIC INSURANCE, assureur des sociétés KBNV SERVICES et IRF,
- QBE INSURANCE SA/NV, assureur des société ITS HABITAT, SVPP et FLORIADE,
- ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, assureur de la société MM BATIMENT, 
- LD PLOMB,
- KONE,
- MERIEM,
- INGENIERIE CONCEPT,
- EURODIGITEL,
- Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel,

pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les sociétés :
- AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SMTP, 2ETF, EPF, MOCHA BATIMENT, CERAMA, [P] [X],
- ALLIANZ IARD, assureur des sociétés SLG, AZ CONSTRUCTION et AMBM, 
- ABEILLE IARD, assureur de la société KONE, 
- MMA IARD, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT, 
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT, 
- MAAF ASSURANCES SA, assureur des sociétés MERIEM, CLK CONSTRUCTION et SPC CONCEPT, 
- GENERALI IARD, assureur de la société NEWSOL, 
- BPCE IARD, assureur de la société INGENIERIE CONCEPT, 
- MIC INSURANCE, assureur des sociétés KBNV SERVICES et IRF, 
- ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, assureur de la société MM BATIMENT, 
ont formulé protestations et réserves.

La société ENTORIA et la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, partie intervenante, sollicitent la mise hors de cause d'ENTORIA, courtier, et l'intervention volontaire de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGE, laquelle formule protestations et réserves. 

Les sociétés :
- BTSG, prise en la personne de Maître [E] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023, 
- [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023, 
- SMABTP, assureur des sociétés SERAMEN et LTB, 
- SMA SA, assureur de la société BMCR, 
- QBE INSURANCE SA/NV, assureur des société ITS HABITAT, SVPP et FLORIADE, 
- LD PLOMB, 
- KONE, 
- MERIEM, 
- INGENIERIE CONCEPT, 
- EURODIGITEL,
- Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel, 
ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.


MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Il convient de mettre hors de cause la société ENTORIA et d'accueillir l'intervention volontaire de la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de la société LD PLOMB, 
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Mettons hors de cause la société ENTORIA,

Accueillons l'intervention volontaire de la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE,

Déclarons communes et opposables aux sociétés :
- BTSG, prise en la personne de Maître [E] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SMTP, 2ETF, EPF, MOCHA BATIMENT, CERAMA, [P] [X],
- ALLIANZ IARD, assureur des sociétés SLG, AZ CONSTRUCTION et AMBM,
- SMABTP, assureur des sociétés SERAMEN et LTB,
- ABEILLE IARD, assureur de la société KONE,
- MMA IARD, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MAAF ASSURANCES SA, assureur des sociétés MERIEM, CLK CONSTRUCTION et SPC CONCEPT,
- GENERALI IARD, assureur de la société NEWSOL,
- BPCE IARD, assureur de la société INGENIERIE CONCEPT,
- SMA SA, assureur de la société BMCR,
- MIC INSURANCE, assureur des sociétés KBNV SERVICES et IRF,
- QBE INSURANCE SA/NV, assureur des société ITS HABITAT, SVPP et FLORIADE,
- ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, assureur de la société MM BATIMENT, 
- LD PLOMB,
- KONE,
- MERIEM,
- INGENIERIE CONCEPT,
- EURODIGITEL,
- Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel,
- CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de la société LD PLOMB, 

les opérations d'expertise confiées à M. [S] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 27 octobre 2022 (RG 22/899),

Disons que la société ICADE PROMOTION communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés :
 - BTSG, prise en la personne de Maître [E] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SMTP, 2ETF, EPF, MOCHA BATIMENT, CERAMA, [P] [X],
- ALLIANZ IARD, assureur des sociétés SLG, AZ CONSTRUCTION et AMBM,
- SMABTP, assureur des sociétés SERAMEN et LTB,
- ABEILLE IARD, assureur de la société KONE,
- MMA IARD, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MAAF ASSURANCES SA, assureur des sociétés MERIEM, CLK CONSTRUCTION et SPC CONCEPT,
- GENERALI IARD, assureur de la société NEWSOL,
- BPCE IARD, assureur de la société INGENIERIE CONCEPT,
- SMA SA, assureur de la société BMCR,
- MIC INSURANCE, assureur des sociétés KBNV SERVICES et IRF,
- QBE INSURANCE SA/NV, assureur des société ITS HABITAT, SVPP et FLORIADE,
- ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, assureur de la société MM BATIMENT, 
- LD PLOMB,
- KONE,
- MERIEM,
- INGENIERIE CONCEPT,
- EURODIGITEL,
- Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel,
- CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de la société LD PLOMB, 
en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer les sociétés :
- BTSG, prise en la personne de Maître [E] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- [R] [J], prise en la personne de Maître [R] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 26 septembre 2023,
- AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SMTP, 2ETF, EPF, MOCHA BATIMENT, CERAMA, [P] [X],
- ALLIANZ IARD, assureur des sociétés SLG, AZ CONSTRUCTION et AMBM,
- SMABTP, assureur des sociétés SERAMEN et LTB,
- ABEILLE IARD, assureur de la société KONE,
- MMA IARD, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur des sociétés LES CHAPISTES PARISIENS et DG BATIMENT,
- MAAF ASSURANCES SA, assureur des sociétés MERIEM, CLK CONSTRUCTION et SPC CONCEPT,
- GENERALI IARD, assureur de la société NEWSOL,
- BPCE IARD, assureur de la société INGENIERIE CONCEPT,
- SMA SA, assureur de la société BMCR,
- MIC INSURANCE, assureur des sociétés KBNV SERVICES et IRF,
- QBE INSURANCE SA/NV, assureur des société ITS HABITAT, SVPP et FLORIADE,
- ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, assureur de la société MM BATIMENT, 
- LD PLOMB,
- KONE,
- MERIEM,
- INGENIERIE CONCEPT,
- EURODIGITEL,
- Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel,
- CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de la société LD PLOMB, 
à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY