Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 15 octobre 2024

Minute n° : 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER 
UN MÉDIATEUR
 RENDUE LE 15 OCTOBRE 2024
 

N° RG 24/02541 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAGN
 
DEMANDEURS :

Monsieur [I] [E] [Z]
né le 13 Octobre 1994 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Belge, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [J] [M] épouse [Z]
née le 09 Avril 1998 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

La société GAN ASSURANCES, 
société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 063 797,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

S.A.R.L. DIAG IMMO CONSEILS
RCS de VERSAILLES sous le n° 843846213, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant


Copie certifiée conforme à l’origninal à Me ANNE-LAURE DUMEAU, Me Catherine LEGRANDGERARD
Me Benoît MONIN
délivrée le 


Monsieur [K] [G]
né le 01 Janvier 1951 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Madame [U] [P] épouse [G]
née le 01 Janvier 1960 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant


FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 17 Avril 2024 par [I] [E] [Z], [J] [M] épouse [Z] à l’encontre de la société GAN ASSURANCES, 
S.A.R.L. DIAG IMMO CONSEILS, [K] [G], [U] [P] épouse [G],

Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »


SUR CE

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige serait de nature à parvenir à une solution rapide et durable. Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

En conséquence, le juge de la mise en état, qui a proposé l’instauration d’une mesure de médiation mais n’a pas recueilli l'accord des parties, décide de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, en application des dispositions précitées de l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. 

En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours 

Donnons injonction à [I] [E] [Z], [J] [M] épouse [Z], la société GAN ASSURANCES, S.A.R.L. DIAG IMMO CONSEILS, [K] [G] et [U] [P] épouse [G],, de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [F] [S], entreprise individuelle, sis [Adresse 6][Courriel 7] - tél :[XXXXXXXX01], pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, 

Disons que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation,

Disons que l’information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision,

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, 

Rappelons que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle,

Rappelons que l'accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure,

Rappelons que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, le médiateur, au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun, 

Rappelons que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation, 

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2024 à 10H30 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure, 

Réservons les dépens.

Prononcé par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT