Tribunal Judiciaire · Référés — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 OCTOBRE 2024





N° RG 24/00401 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZDA

MINUTE N° 24/ 



Dans l’affaire entre : 


Madame [R] [V] épouse [F]
née le 04 Juin 1973 à [Localité 7] (77)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813


DEMANDERESSE


et


Madame [T] [H]
née le 21 Mars 1930 à [Localité 5] (90)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102


DEFENDERESSE


* * * *


Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président 

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 10 Septembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024





EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par ordonnance datée du 4 mars 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Trévoux, saisi par Mme [R] [V], épouse [F], qui dénonçait le défaut d’entretien des biens immobiliers situés à [Localité 6] (Ain), [Adresse 4], qu’elle a acquis en viager de Mme [T] [H], d’une demande de désignation d’un huissier (commissaire) de justice aux fins de réaliser un état des lieux de la propriété vendues, a renvoyé les parties et la cause devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

Les parties ont été entendues à l’audience du 10 septembre 2023.

Se prévalant de l’absence d’urgence et de l’existence de contestations sérieuses parce que la maison et le terrain seraient correctement entretenus, Mme [H] a demandé en réponse au président du tribunal judiciaire de débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, subsidiairement de cantonner la mission du commissaire de justice au constat de l’entretien de la maison et en tout état de cause de condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le contrat de rente viagère conclu le 13 novembre 2014 entre Mme [H], vendeur et crédirentier, et Mme [V], acquéreur et débirentier, stipule expressément que le vendeur jouira du droit d’usage et d’habitation qui lui est réservé en bon père de famille et maintiendra les locaux en bon état d’entretien, les biens étant reconnus par les parties être alors en bon état.

Mme [V] apparaît dans ces conditions bien fondée à obtenir du juge (eu égard à l’attitude négative de son adversaire) la désignation d’un commissaire de justice en vue d’établir, avant qu’elle en prenne possession, un état des lieux destiné à vérifier si les stipulations précitées du contrat ont été correctement exécutées.

Permise à la lecture de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure sollicitée sera ordonnée, peu important l’absence éventuelle d’urgence ou l’existence supposée de contestations sérieuses, observation faite en outre que l’article 808 du même code visé par la demanderesse est recodifié depuis désormais bientôt 5 ans.

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de Mme [V], demanderesse à la mesure d’instruction. Le litige est né de la mésintelligence conjointe des parties. Il n’y a donc pas lieu à application au profit de quiconque des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désigne, aux frais avancés de Mme [V], la Selarl Ahrès, société de commissaires de justice, [Adresse 2], afin de réaliser un état des lieux des biens (une maison et des parcelles en nature de bois, friche et terre) vendus par Mme [H] selon acte notarié daté du 13 novembre 2014 en vue de déterminer si cette dernière a correctement exécuté les stipulations du contrat ;



Dit que Mme [V] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 15 novembre 2024 la somme de 1 200 euros à valoir sur la rémunération du commissaire de justice ;

Dit que le commissaire de justice désigné adressera aux parties, avec un exemplaire de son constat, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que le commissaire de justice désigné saisi par le greffe après avoir fait connaître son acceptation de la mission confiée devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 2 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;

Rejette toute demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [V] aux dépens du présent référé.


La greffière Le juge des référés


































copie exécutoire + ccc le :
à
Me Julie CARNEIRO
Me Denis WERQUIN
3 ccc au service expertises