Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 15 octobre 2024

- N° RG 24/01594 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWUO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01594 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWUO - Mme [G] [F] 
Ordonnance du 15 octobre 2024 
Minute n°24/898 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [Z] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [G] [F]
née le 18 Décembre 1987 à CONGO (93290), sans domicile fixe
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 08 octobre 2024 dont fait l’objet Mme [G] [F],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 14 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [F], reçue et enregistrée au greffe le 14 octobre 2024 à 16 h 26,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 14 octobre 2024 à 16 h 26 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 15 octobre 2024,

Mme [G] [F] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 08/10/24 à 11 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 14/10/24 à 15 heures pour les motifs suivants : contact hostile, patiente sthénique et opposante , risque hétéro-agressif et état d’agitation ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 08/10/24 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [G] [F] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [F],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 à 15H04,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [F] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge