Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 / 1041

DOSSIER N° N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3GI

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 10 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES - 28

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [S]
Porte 127 Etage 12 Résidence La Madeleine
13 Boulevad Gustave Roch
44200 NANTES

comparant en personne le 12 septembre 2024, et non comparant le 10 octobre 2024

Madame [C] [S]
Porte 127 Etage 12 Résidence La Madeleine
13 Boulevad Gustave Roch
44200 NANTES

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 01er mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu à l'audience du 10 octobre 2024 ; 


Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3GI ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET 




Copies aux parties le : 
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [M] [S] + Madame [C] [S] + préfecture
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