Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 / 1043


DOSSIER N° N° RG 24/01238 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M55K

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 10 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEFRESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES - 28

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [Z]
Logement 24 Rez de Chaussée 
Résidence La Bastille
24 Rue des Tilleuls
44880 SAUTRON

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 12 avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01238 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M55K ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET 




Copies aux parties le : 
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [N] [Z] + préfecture
Copie dossier