Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 / 1044 

DOSSIER N° N° RG 24/01327 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6SH

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 10 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
34 boulevard Haussmann
75009 PARIS

représentée par Maître Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [H]
Appartement 605
4 Rue Konrad Adenauer
44200 NANTES

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 24 avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2024, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, le défendeur ayant quitté les lieux sans impayés;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01327 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6SH ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET 





Copies aux parties le : 
CCC à Maître Laurent RUBIO
CCC à Monsieur [I] [H] + préfecture
Copie dossier