Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 / 1045

DOSSIER N° N° RG 24/02351 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE3J

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 10 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [S] [Z], munie d'un pouvoir écrit 
 
D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [W] [C] [K] épouse [P]
Logement 8 Etage 3
12 Rue du Rhone
44100 NANTES

non comparante

Monsieur [K] [P]
Logement 8 Etage 3
12 Rue du Rhone
44100 NANTES

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 25 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02351 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE3J ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET




Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT 
CCC à Madame [W] [C] [K] épouse [P]
CCC à Monsieur [K] [P] + préfecture
Copie dossier