Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Ordonnance N° 
du 10 Octobre 2024
Chambre des référés
N° RG 24/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR37

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 6]
Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet CRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSES

Mme [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. EGBG CONCEPT
Pris en la qualité de son liqudateur M. [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. SBG 06
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 10 Octobre 2024,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 07 Mars 2024 ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Yves BRUGIERE
présente une demande de désistement d’instance ; 

que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Yasser ZAITER ont accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 6] et accepté par [X] [T], la S.A.R.L. EGBG CONCEPT et la S.A.S.U. SBG 06.








PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 10 Octobre 2024 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT






Expédition délivrée le 
à Me Yves BRUGIERE
Me Yasser ZAITER