Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
01 Octobre 2024


N° RG 21/00386 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPE7

N° Minute : 24/00557


AFFAIRE

S.A.S. [8]

C/

[6]















Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour avocat, Maître Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0530


DEFENDERESSE

[6]
[Adresse 3]
[Localité 1]





***


Vu l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;


L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par :


Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente,
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés


qui en ont délibéré.


Greffière lors du prononcé : Sonia BENTAYEB.



JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.














[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; 
VU le jugement avant dire droit du 5 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
VU le rapport d’expertise du 19 juin 2024 du Dr [U] ; 
DÉCLARE recevable le recours de la SAS [8] ;
FIXE à 15 %, dans les rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Mme [M] [F] [O] à la date de consolidation de son état de santé le 8 septembre 2020, des suites de son accident du travail du 7 mars 2018 ; 
CONDAMNE la [5] aux dépens;

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présentes lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,