Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 1 octobre 2024

RG : N° RG 23/00921 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 24/00921
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE :

Madame [W] [L]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/696 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])



Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.



[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
 
VU la demande en divorce du 13 mars 2023 ;


PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
 
 Mme [W] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (NORD)
 
Et de
 
 M. [R] [J], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (NORD)
 
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 12] (NORD) ;
 
DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
 
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
 
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et sauf volonté contraire des époux à la date de la demande en divorce, soit le 13 mars 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
 
RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;
 
DÉBOUTE M. [R] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par M. [R] [J] et Mme [W] [L] sur [I] et [D] ;
 
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
 
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;
 
RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvrent droit les enfants seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;
 
ACCORDE à M. [R] [J] un droit de visite et d'hébergement qui s’exercera sauf meilleur accord des parties :

en dehors des périodes de vacances scolaires : toutes les fins de semaines du vendredi sortie des classes au dimanche soir, à la fin de la journée de travail de Mme [W] [L] et à charge pour elle de prévenir le père de son arrivée ; pendant les vacances scolaires y compris l'été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires à charge pour M. [R] [J] de venir chercher les enfants le vendredi soir et pour Mme [W] [L] de venir chez M. [R] [J] les y récupérer à l'issue de la période d'accueil ; 
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s’exercera selon les mêmes modalités que les droits de visite et d'hébergement en cours ;
 
DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé, sauf meilleur accord des parties, renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;
 
DIT que, sauf meilleur accord des parties, durant les périodes de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir du premier jour de la période de droit de visite et d'hébergement accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DEBOUTE Mme [W] [L] de sa demande de fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [R] [J] ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
 
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
 
 
 Le greffier Le juge aux affaires familiales