Tribunal Judiciaire · Civil TJ PROCEDURE ORALE — 14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE


JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
 


Minute : 
N° RG 24/00441 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GP2F 
NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur 




DEMANDEUR : 


Monsieur [X] [J]
né le 30 Juin 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]


Représenté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au barreau du HAVRE



DÉFENDERESSE : 


S.A.S. SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 334 367 497, dont le siège social est sis [Adresse 3]


Non comparante ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats et du délibéré : 

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER


DÉBATS : en audience publique le 08 Juillet 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. 


SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 1] 




EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mai 2023, Monsieur [X] [J] a acquis un téléviseur The Frame 65’’QLD auprès de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE via le site SAMSUNG SHOP pour un montant de 1799 euros TTC. 

La livraison a eu lieu à son domicile le 9 juin 2023 mais les installateurs ont percé le mur supportant la télévision trop profondément, ce qui a occasionné des trous dans le mur de la chambre située juste derrière. De plus, le téléviseur n’aurait pas été posé droit et le mur supportant la télévision commençait à gondoler.

Monsieur [J] a contacté immédiatement la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE pour demander en vain les réparations du mur. Il a saisi alors sa protection juridique. La société SAMSUNG ELECTRONICS France lui a proposé un geste commercial de 15 % à valoir sur SAMSUNG shop uniquement lors de son prochain achat et devant le refus de Monsieur [J], l’a invité alors de contacter le transporteur qui a procédé à la pose. La tentative de médiation est restée sans effet. 

Se prévalant d’une mauvaise exécution du contrat, Monsieur [J] a saisi le tribunal judiciaire du HAVRE, par voie d’assignation en date du 22 avril 2024, aux fins de voir :

- condamner la SOCIÉTÉ SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE au paiement la somme de 5042,40 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 12 juillet 2023, 
- condamner la SOCIÉTÉ SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la SOCIÉTÉ SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 8 juillet 2024, lors de laquelle l’affaire est évoquée, Monsieur [J], comparant par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT, a déposé son dossier.

La société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, citée à personne morale, en l’espèce Madame [G] [U], juriste, n’était ni présente ni représentée. Toutefois, par courrier reçu le 5 juillet 2024, la défenderesse a écrit pour contester sa responsabilité dans la survenance du dommage.

La décision a été mise en délibéré le 14 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les moyens de défense développés par écrit par la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE :

Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles ont cependant la faculté de se faire assister ou représenter par les personnes visées à l’article 762 du code de procédure civile :
- un avocat ;
- leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Dès lors, l’argumentation de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE ne saurait être prise en compte puisqu’elle n’était ni présente à l’audience ni représentée. 
Sur l’installation du téléviseur et la demande de réparation :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il résulte de l'article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Enfin, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 

Au vu des pièces versées notamment des photographies et des demandes de réclamations adressées par Monsieur [J] dès le lendemain de la pose du téléviseur, il en résulte que l’appareil n’a pas été posé correctement puisque des trous ont été percés dans le mur de la chambre située juste derrière. Quand bien même Monsieur [J] n’aurait pas émis de réserve lors de l’installation, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pu découvrir les trous, situés derrière le mur et par conséquent cachés, qu’ultérieurement. Enfin, les photographies établissent également qu’il y a un jour entre le téléviseur et le mur, ce qui tend à établir que celui-ci gondole effectivement ou qu’il est bombé. De plus, la nature même du modèle du téléviseur "the frame" (le cadre) suppose nécessairement que celui-ci soit bien posé contre le mur comme un tableau qu'il est censé être.

Monsieur [J] verse aux débats un devis de réparation de la SARL J.V Maçonnerie & Tradition Normande en date du 6 octobre 2023 d’un montant total de 5042,40 € TTC correspondant aux réparations à effectuer et dont il demande le paiement. 

La société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE est condamnée à lui verser cette somme avec intérêts de droit à compter de la signification du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts 

Le requérant n’établit pas que la défenderesse aurait résisté abusivement à ses demandes alors qu’elle a répondu à ses demandes même si la réponse apportée ne lui a pas donné satisfaction. La demande de dommages intérêts sera donc rejetée.






Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, partie perdante, est condamnée aux dépens.

L'équité commande en outre de la condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SOCIÉTÉ SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à Monsieur [X] [J] les sommes suivantes :

* 5042,40 euros au titre des réparations avec intérêts de droit à compter de la signification du jugement,
* 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [J] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la SOCIÉTÉ SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE aux dépens.


Ainsi jugé le 14 OCTOBRE 2024.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE