Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 15 octobre 2024

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme 
délivrée le 
à 
Me Elodie GINOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
 DE NIMES
 **** Le 15 Octobre 2024
1ère Chambre Civile
 

N° RG 24/04603 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWCZ
MINUTE N° : JG24/



JUGEMENT RECTIFICATIF de la décision du 2 septembre 2024
sur rectification d’erreur matérielle


Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant : 

M. [I] [X]
né le 09 Février 1991 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie GINOT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

Monsieur [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE, 
entreprise dont le siège social est sis [Adresse 2], SIRET n° 878 428 515,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, n’ayant pas constitué avocat


EXPOSE DU LITIGE : 

Le 27/09/2024, M.[I] [X] a saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de faire rectifier l’intitulé du jugement en date du 2 septembre 2024 rendu dans l’instance l’opposant à M. [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE en ce que le jugement mentionne par erreur dans son intitulé Société JF RENOV PEINTURE alors que l’acte d’assignation du 3 janvier 2024 mentionne une assignation à l’encontre de M. [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE 



MOTIFS
Vu l’article 462 du CPC,
Attendu qu’il ressort de la lecture de l’acte d’assignation du 3 janvier 2024 que M. [I] [X] a assigné M. [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE et non la société JF RENOV PEINTURE, de sorte qu’il convient de rectifier le jugement du 2 septembre 2024, minute n° JG24/358, de l’instance RG24/187, selon les indications mentionnées dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort : 
- DIT que dans le jugement du 2 septembre 2024 dans l’instance RG 24/187, minute JG24/358, il convient de rectifier la dénomination du défendeur comme suivant :
- REMPLACE en page 1 du jugement la mention : « Société JF RENOV PEINTURE », par la mention : « M. [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE »,
- REMPLACE en page 5 et 6, dans le dispositif du jugement : « l’entreprise JF RENOV PEINTURE pris en la personne de M. [H] », par les mentions suivantes :
« PRONONCE la résolution du contrat de louage d’ouvrage formalisé par le devis accepté du 27 septembre 2021 aux torts exclusifs de M.[Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE, 
CONDAMNE M. [Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE à restituer à M.[I] [X] la somme de 29 425,26 euros avec intérêts de droit à compter du 24 mai 2022.
CONDAMNE M.[Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE à payer à M.[I] [X] la somme de 214,80 euros au titre des achats de platrerie.
CONDAMNE M.[Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE à payer à M.[I] [X] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance en ce compris les frais de constat du commissaire de justice du 12 mai 2022, de la sommation de faire du 24 mai 2022 et à l’exclusion des dépens de référés. »
- ORDONNE au greffe d’annexer le présent jugement à la minute du jugement JG 24/358 du 2 septembre 2024.
- ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 2 septembre 2024,
- DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement,
- MET les dépens à la charge du trésor Public.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Président