Tribunal Judiciaire · 1ère Ch. Civile Cab. 4 — 14 octobre 2024

Tribunal judiciaire 
de Strasbourg



[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]

1ère Ch. Civile Cab. 4

Tél : [XXXXXXXX01]



N° de minute :

N° RG 24/01221 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRFI




Copie à : 
Me Marc JANTKOWIAK
Me Marc SCHRECKENBERG

Le 14 Octobre 2024
ORDONNANCE 
d’EXTINCTION par l’effet du DÉSISTEMENT
du 14 Octobre 2024


DEMANDERESSE :

Caisse ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN WÜRTTEMBERG (AOK)
caisse de sécurité sociale de droit allemand, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 8] (All)
représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 94

DEFENDERESSE :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS sous le n° 775.652.126. prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement secondaire, [Adresse 2] [Localité 4], immatriculée au RCS 775.652.126.019.83 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

PARTIE INTERVENANTE :

M. [O] [M] Lieu de naissance : Allemagne
[Adresse 10]
[Localité 7]
représenté par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 94



Nous, Isabelle ROCCHI, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de Procédure civile,

La Caisse ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN WÜRTTEMBERG (AOK)caisse de sécurité sociale de droit allemand, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance et de l’action, et requiert qu'il lui en soit donné acte.

LaCompagnie d’assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS sous le n° 775.652.126. prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement secondaire, [Adresse 2] [Localité 4], immatriculée au RCS 775.652.126.019.83 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord.






PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Caisse ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN WÜRTTEMBERG (AOK)
caisse de sécurité sociale de droit allemand, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d’instance et d’action et à la Compagnie d’assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS sous le n° 775.652.126. prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement secondaire, [Adresse 2] [Localité 4], immatriculée au RCS 775.652.126.019.83 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de son acceptation.

Constatons l'extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la Juridiction.

Condamnons le défendeur aux frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état


Audrey TESSIER Isabelle ROCCHI