Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH

N° PC : 23/08

N° de minute : 24/00400



Copie à :
SAS [9]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024


Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [L] [Z] [S]
née le 21 Mars 1962 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

non comparante - non représentée 


En présence de :
- SAS [9], Mandataire judiciaire - Liquidateur


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 


JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [L] [Z] [S].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure.

FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SAS [9], prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.



Le Greffier, Le Juge rapporteur

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/08
N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement



La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [L] [Z] [S]
née le 21 Mars 1962 à [Localité 12] (BAS RHIN)
demeurant [Adresse 3],


Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.



Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/08
N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH



CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement



La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [L] [Z] [S]
née le 21 Mars 1962 à [Localité 12] (BAS RHIN)
demeurant [Adresse 3],


Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, 

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [L] [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 23/08
N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [L] [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 23/08
N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le
Le Greffier


BODACC



JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 23/10583 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNRH



Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 07 octobre 2024
Madame [L] [Z] [S]
née le 21 Mars 1962 à [Localité 12] (BAS RHIN)
demeurant [Adresse 3]
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/08 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Liquidateur : la SAS [9], prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).