Tribunal Judiciaire · 1ère Ch. Civile Cab. 2 — 15 octobre 2024

h N° RG 23/04034 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3EK

Tribunal judiciaire 
de Strasbourg



[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]

1ère Ch. Civile Cab. 2

Tél [XXXXXXXX01]



N° de minute :

N° RG 23/01672 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVGA



COPIE A :

CE JOUR



Me Nicolas DELEAU
Me Alexandre DIETRICH


Le greffier
ORDONNANCE
du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES
du 15 Octobre 2024



DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B428 616 734, prise en la personne de son représentant légale domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30
Situation : 

DEFENDERESSES :
S.C.I. SCI DU LAC, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 797 668 977, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Radiée depuis le 27 février 2023

Société SMCI DEVELOPPEMENT ès-qualités de liquidateur de la société SCI LAC, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 320 940 620, représentée par son Président, la société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par M. [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 152




Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/1672 ;

Vu les dernières écritures sur incident de la société SMCI DEVELOPPEMENT, datées du 23 avril 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

- déclare "la société GRENKE LOCATION mal dirigée" 

- déclare la chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG incompétente pour connaître de la demande formée à son encontre par la SAS GRENKE LOCATION "au profit du Tribunal de Commerce de NANTERRE" 

- déboute la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes 

- réserve ses propres droits à conclure sur le fond 

- condamne la SAS GRENKE LOCATION aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;




Vu les dernières conclusions sur incident de la SAS GRENKE LOCATION, datées du 12 avril 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

- déboute la société SMCI DEVELOPPEMENT de toutes ses prétentions 

- déclare la chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG compétente pour connaître de l'affaire

- renvoie l'affaire au fond 

- réserve ses droits à conclure au fond ;

Vu la non comparution de la société SCI LAC qui est radiée ;
 
MOTIFS 

Attendu qu'il est constant que :

- par acte d'huissier en date du 23 février 2023, la SAS GRENKE LOCATION a attrait la SCI LAC devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes au titre de deux contrats de location de longue durée prétendument résiliés 

- la SCI LAC qui faisait l'objet d'une liquidation amiable et dont le liquidateur était la société SMCI DEVELOPPEMENT a été radiée le 27 février 2023 sans que les sommes réclamées par la SAS GRENKE LOCATION aient été payées ni même provisionnées 

- ces circonstances ont conduit la SAS GRENKE LOCATION à délivrer, le 8 juin 2023, assignation en intervention forcée à la société SMCI DEVELOPPEMENT 

- elle y expose qu'en clôturant les opérations de liquidation de la SCI LAC sans apurement total du passif de cette société, le liquidateur a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement de l'art. L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale 

- cette affaire a été jointe à la précédente le 14 septembre 2023 ;

Attendu qu'en vertu de l'art. L 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales ;

Qu'au cas d'espèce :

- la demanderesse et l'intervenante forcée sont toutes deux des sociétés commerciales 

- la première entend engager la responsabilité de la seconde pour avoir commis des fautes dans l'exercice de sa mission de liquidateur de la SCI LAC qui, à ce jour, n'a plus d'existence juridique, et obtenir sa condamnation à lui verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes que ladite SCI restait lui devoir au titre de deux contrats de location de longue durée ;

Attendu qu'une telle demande ressort de la compétence exclusive de la juridiction commerciale, peu important la nature civile du débiteur initialement poursuivi, à savoir la SCI LAC ;

Attendu qu'aux termes de l'art. 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire inexistante en l'espèce, celle du lieu où demeure le défendeur ;

Que l'article 333 du même Code dispose, quant à lui, qu'un tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de juridiction ;


Mais attendu qu'au cas d'espèce :

- il ne subsiste plus de demande originaire 

- la défenderesse a son siège social à [Localité 8], dans le ressort de [Localité 10] 

- la société SMCI DEVELOPPEMENT ne peut se voir opposer la clause insérée dans les contrats de location ayant lié les seules SAS GRENKE LOCATION et SCI LAC et soumettant les différends relatifs à ces contrats à la connaissance des tribunaux de STRASBOURG ;

Qu'en conséquence, l'affaire telle qu'elle se présente aujourd'hui sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE à qui il appartiendra de se prononcer sur le sort des dépens et sur les indemnités de l'art. 700 du Code de procédure civile ; 


 PAR CES MOTIFS


Nous, Florence VANNIER, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,

- DISONS que la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG n'est pas compétente pour connaître du litige opposant la SAS GRENKE LOCATION à la société SMCI DEVELOPPEMENT 

- RENVOYONS la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE à qui le dossier devra être transmis par le greffe avec une copie de la présente décision 

- RESERVONS les dépens et les indemnités au titre des frais irrépétibles.
 

Le Greffier Le Juge de la mise en état


Audrey TESSIER Florence VANNIER