Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention 
 
 
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE 
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
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N° De MINUTE N° RG 24/01813 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMZD
 
Le 15 Octobre 2024 

Nous, Catherine ESTEBE, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Claude MORICE-CATROS, Greffier

Statuant en notre cabinet en premier ressort ;

Vu la requête du 11 octobre 2024 enregistrée au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 11 octobre 2024 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [W] [E] [G] née le 25 Mai 1983 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [W] [E] [G] en date du 13 octobre 2024 suite à la demande faite par le tiers demandeur, à savoir Monsieur [E] [V] [Y] transmis par le centre hospitalier le 14 octobre 2024 par voie électronique ;

PAR CES MOTIFS 

Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Madame [W] [E] [G] en date du 13 octobre 2024.

Disons n’y avoir lieu à statuer. 


Le Greffier



Le Juge des Libertés et de la Détention